Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

éditeur du site

Le présent site internet est édité par :

    • Raison sociale : SELARL FLORENCE LE COMTE NOTAIRE
    • Statut juridique : SELARL
    • Siège social : 2 rue boursier – 91400 ORSAY
    • Numéro de SIRET : 988 463 857 00017
    • N° de TVA Intracommunautaire : FR24988463857
    • Directeur de la publication : Maître Florence Le Comte, en sa qualité de Notaire.
    • Téléphone : 01 86 90 94 95
    • Adresse e-mail : florence.91.lecomte __AT__ gmail __POINT__ com

    INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

    L’activité de l’Office est soumise au contrôle du Conseil Régional des Notaires et de la Chambre des Notaires dont il dépend.

    • Titre professionnel : Notaire (titre délivré en France).
    • Autorité de tutelle : Chambre Interdépartementale des Notaires.
    • Règles professionnelles applicables : L’activité est régie par le Code de déontologie notariale et le Règlement National des Notaires.

    hébergeur du site

    Le site est hébergé par la société OVH SAS, situé 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1.

    Propriété intelectuelle

    L’ensemble des contenus de ce site (textes, graphismes, photographies, logos) est la propriété exclusive de l’étude, sauf mentions contraires. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle des éléments du site est interdite sans l’autorisation écrite préalable du directeur de la publication.

    responsabilité

    L’étude s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, l’étude ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition. En conséquence, la responsabilité de l’étude ne saurait être engagée en cas de bug, d’inexactitude ou d’omission portant sur des informations disponibles sur le site.

    Médiation de la consommation

    Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de l’étude, le client consommateur peut saisir le Médiateur du Notariat :

    Retour en haut