LES RÉCENTS CHANGEMENTS DE LOI : CE QU’IL FAUT RETENIR
Le paysage législatif évolue constamment, impactant directement votre quotidien, vos projets immobiliers et votre fiscalité patrimoniale. L’étude fait le point sur les réformes majeures de 2025 et 2026 à connaître absolument pour sécuriser vos décisions.
Une veille juridique permanente au service de vos intérêts
Dans un environnement législatif en mutation rapide, anticiper les nouvelles réglementations est indispensable pour mener à bien vos projets. Qu’il s’agisse de fiscalité, de droit de la famille ou d’immobilier, chaque nouvelle loi apporte son lot d’opportunités et de contraintes.
L’étude maintient une veille rigoureuse pour adapter instantanément les stratégies juridiques et protéger au mieux vos actes, vos investissements et votre famille.
Les réformes majeures de 2025 et 2026 à connaître
Pour vous aider à y voir clair, l’étude a sélectionné trois évolutions législatives récentes qui changent concrètement la donne :
Immobilier : Le blocage des passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2025, la loi interdit la mise en location ou le renouvellement de bail des logements classés G sur le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Si vous êtes propriétaire-bailleur, des travaux de rénovation énergétique sont désormais indispensables pour maintenir votre bien sur le marché locatif. Pour rappel, les logements classés F seront concernés par cette même interdiction dès 2028.
Fiscalité : Le durcissement pour les locations meublées (type Airbnb). La réglementation entourant la location meublée touristique de courte durée a été considérablement encadrée. Les niches fiscales et les abattements du régime Micro-BIC ont été rabotés pour s’aligner sur la fiscalité des locations vides classiques. Si vous possédez ou projetez d’acquérir un bien en meublé, une analyse fiscale approfondie avec l’étude est recommandée pour optimiser vos revenus.
Droit des Sociétés : La transmission d’entreprise sécurisée. Le cadre du « Pacte Dutreil », qui permet de transmettre une entreprise familiale en bénéficiant d’une exonération de droits de mutation allant jusqu’à 75 %, a vu ses conditions d’application et de détention précisées au cours des derniers mois. Ces ajustements apportent une plus grande sécurité juridique aux chefs d’entreprise qui anticipent leur départ à la retraite et la transmission de leur outil de travail.
L’accompagnement de l’étude : décrypter pour mieux anticiper
Le texte de loi brut est souvent complexe à appréhender. Le rôle de l’étude est de traduire ces réformes en solutions concrètes selon votre situation personnelle ou professionnelle :
L’audit de vos actes existants : Un changement de loi peut rendre une clause de contrat de mariage, un testament ou des statuts de SCI obsolètes ou moins avantageux. L’étude vous aide à les réajuster.
La sécurisation de vos projets futurs : En intégrant les lois les plus récentes dès la phase de réflexion de votre projet, l’étude s’assure que vos futurs actes notariés seront parfaitement conformes et fiscalement optimisés.
Ne laissez pas l’incertitude législative freiner vos ambitions.
L’étude se tient à votre entière disposition pour faire le point sur votre situation au regard des dernières actualités juridiques.
